Yacouba COULIBALY Question de droit : mandat d’amener , mandat d’arrêt , mandat de dépôt , le code de procédure pénale explique.

Le code de procédure pénale a expliqué la question de mandat, de sa définition, de son lancement , de sa pratique en se résignant par sa délivrance et les différents mandants.

Mandat par définition est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire, indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Les mandats sont des ordres écrits émanant d’un magistrat ou d’une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d’assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé. Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de procédure pénale malien, les mandats de comparution, d’amener, de dépôt et d’arrêt.

C’est en principe le juge d’instruction qui décerne les mandats dans le cadre de l’instruction préparatoire. Cependant, le procureur de la République, en cas de crime ou de délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat d’amener ou de dépôt. De même, les juridictions répressives, en cas de condamnation ou d’incident à l’audience, ont le pouvoir de décerner des mandats de dépôt ou d’arrêt.

Distinction entre les mandats,

C’est quoi un mandat de comparution ? Le mandat de comparution (ou citation à comparaître) est une convocation obligatoire à une audience. Il peut s’agir d’une convocation pour une audience d’instruction (au Ministère public ou au Tribunal des mineurs) ou de jugement (dans un tribunal de paix à compétence étendue ou au Tribunal des mineurs).

Mandat D’amener; En pratique, le mandat d’amener est utilisé lorsque la personne n’a pas déféré à un mandat de comparution ou lorsque le juge redoute qu’elle n’y défère.

MANDAT D’arrêt, c’est un ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la maison d’arrêt qui sera indiquée sur le mandat.

MANDAT de Dépôt, c’est un ordre qui ne peut émaner que du juge d’instruction, cependant le procureur de la République, en cas de crime ou délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat de dépôt, intervenant après le débat contradictoire, et ceci dans le respect des droits de la défense.

C’est en principe le juge d’instruction qui décerne les mandats dans le cadre de l’instruction préparatoire. Cependant, le procureur de la république, en cas de crime ou de délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat d’amener ou de dépôt.” Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat d’amener, de dépôt ou d’arrêt. Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de Le détenir). Bon à savoir, un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement contre un prévenu en fuite”.

Le mandat est un instrument en justice utilisé par le juge d’instruction, le procureur  ou le tribunal pour frustrer une personne accusée après une violation de droit aux yeux de l’opinion publique et pour rendre justice au nom de l’Etat et pour que l’accusé ne falsifie pas des preuves contre lui.

 Mohamed SOGODOGO

L’Alternance