Mauvaise gestion ou malversations financières a la CMDT : Plus de 3 milliards F CFA disparus !

Par pouvoirs n°015/2022/BVG du 23 mai 2022 et en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 l’instituant, le Vérificateur général a initié la vérification financière de la gestion de la Compagnie malienne pour le développement des textiles au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.

ar rapport à la pertinence de la vérification, il convient de noter que la Compagnie malienne pour le développement des textiles (CMDT) est une société anonyme d’économie mixte avec un capital social de 7 982 340 000 F CFA, détenu à 99,49 % par l’Etat du Mali, soit 7 941 530 000 F CFA et 0,51 % par le partenaire français Geocoton (ex-Dagris), soit 40 810 000 F CFA.

Elle a pour mission le développement régional des zones cotonnières et l’amélioration du niveau de vie des agriculteurs, l’organisation, la production et la commercialisation du coton sur l’étendue du territoire malien et à l’extérieur. A ce titre, elle a en charge : le conseil agricole en direction des paysans producteurs de coton ; la collecte, la commercialisation et l’égrenage du coton graine ; la vente de la fibre de coton à l’exportation et aux industries textiles maliennes.

Le coton, objet de la création de la CMDT, est la deuxième source de recettes d’exportation du Mali après l’or. Sa contribution au produit intérieur brut (PIB) est estimée à 15 %. Les ressources de la CMDT proviennent essentiellement de la vente du coton et de la graine. Le montant total des recettes de vente de la période sous revue s’élève à 1071,7 milliards de F CFA pour un montant total de dépenses représentant 1150 milliards de F CFA.

Les missions précédentes effectuées par le Vérificateur général sur la gestion de la CMDT ont relevé d’importantes irrégularités administratives et financières. De ce qui précède le Vérificateur général a initié la présente vérification financière.

Insuffisance de ressources financières les filiales de Fana et de Kita

Cette vérification de la gestion financière et comptable de la Compagnie malienne pour le développement des textiles au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur : le contrôle interne ; la gouvernance des organes d’administration et de gestion ; les comptes ; les procédures d’acquisition des biens et services ; les procédures de prêts et avances au personnel et aux cotonculteurs ; la régularité du paiement des impôts et taxes, le paiement des indemnités aux membres.

Il ressort de la vérification que les recettes provenant de la vente de fibres n’ont pas fait l’objet d’examen parce que l’équipe n’a pas identifié de risque à ce niveau. Aussi, pour insuffisance de ressources financières les filiales de Fana et de Kita, n’ont pas pu être visitées.

Les constatations et recommandations issues de la présente vérification sont relatives aux irrégularités administratives et aux irrégularités financières.

En ce qui concerne les irrégularités administratives, la mission de vérification a décelé des irrégularités qui relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne notamment le non-respect du plafond de la réserve statutaire conformément aux clauses statutaires, la non tenue du registre de délibérations des actionnaires par des filiales de la CMDT-SA, le non-établissement des rapports de gestion ne permet pas aux actionnaires de savoir les informations sur la situation globale de la société, notamment celles relatives à ses perspectives de continuation de l’activité, à l’évolution de la situation de trésorerie et au plan de financement.

Délai des commissaires aux comptes expiré

Il ressort également que le PDG de la CMDT Holding procède à la nomination irrégulière des administrateurs généraux des filiales en violation de l’article 495 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’Ohada.

Aussi, les vérificateurs ont relevé que les administrateurs généraux des filiales du groupe CMDT n’ont pas procédé à la nomination des commissaires aux comptes depuis la nomination statutaire du 13 août 2013, alors que cette nomination n’est valable que pour deux ans. Ce délai expiré, les administrateurs généraux devraient nommer un commissaire pour un mandat de 6 ans. Ainsi, la non-désignation de commissaires aux comptes prive les actionnaires de leur droit à l’information financière crédible, indispensable pour les prises de décisions stratégiques.

Les filiales du Nord-est et du Sud de la CMDT ne procèdent pas à l’inventaire exhaustif des éléments de leur patrimoine en violation de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière de l’Ohada. L’équipe de vérification dans le but de s’assurer que la holding et les filiales procèdent à un inventaire exhaustif de leur patrimoine, a examiné les procès-verbaux d’inventaire de la période sous revue et s’est entretenue avec les responsables de la Holding et des filiales Nord-est et Sud.

Elle a constaté que les PV d’inventaire ne donnent pas une situation exhaustive des éléments du patrimoine. En effet, les travaux d’inventaire n’ont pas concerné les immobilisations corporelles, notamment les bâtiments administratifs, industriels, ainsi que les matériels de manutention et de transport. Alors que l’inventaire partiel des éléments du patrimoine ne permet pas de s’assurer de la crédibilité des états financiers, reflétant une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de la société.

Les comptes consolidés non établis durant les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020

Afin de s’assurer de l’établissement des comptes consolidés, l’équipe de vérification a examiné les états financiers de la CMDT-SA couvrant la période sous revue. Elle s’est également entretenue avec le directeur financier et comptable. A l’issue de ces travaux, elle a constaté que la direction financière et comptable n’a pas établi de comptes consolidés, durant les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020. Ainsi, la non-tenue des comptes consolidés rend impossible la disponibilité d’informations financières donnant une image fidèle des opérations et des résultats du groupe consolidé.

Il ressort du rapport de vérification que la CMDT-SA n’a pas procédé à la régularisation d’une charge constatée d’avance. En effet, la société a procédé à une prise en charge de ladite dépense dans le compte 472 (charges constatées d’avance) pour l’exercice 2018. Durant les exercices 2019 et 2020, elle a maintenu la même dépense dans le même compte alors qu’elle devrait l’enregistrer dans un compte de charges 625 (prime d’assurance) et la rattacher à l’exercice 2019.

A la suite de la transmission du rapport provisoire, la CMDT a procédé au rattachement de ladite dépense d’assurance à l’exercice 2022, ce qui, non plus ne règle le problème, parce que le principe de la séparation des exercices reste toujours violé. Cette mauvaise imputation de la dépense d’assurance ne permet pas de s’assurer de la réalité du montant des résultats de la société.

Quant à la Commission d’analyse technique des offres, il ressort qu’elle a retenu un soumissionnaire qui n’a pas rempli les critères de capacité technique. Pour s’assurer du respect des critères d’attribution des marchés, l’équipe de vérification a examiné les dossiers d’appel d’offres, les Avis d’appel d’offres restreint, les demandes de cotation et les offres des candidats, et s’est entretenue avec les responsables de la direction des approvisionnements. Ainsi, elle a constaté que la commission d’analyse technique a retenu les offres de la société attributaire au marché relatif aux travaux de réhabilitation du bâtiment “A” de la direction générale de la CMDT, alors que celle-ci n’a pas fourni la preuve de la réalisation d’un marché similaire équivalent à 3 milliards cinq cent millions de F CFA, comme exigé dans le dossier d’appel d’offres n°34/2018DA. En effet, aucun des procès-verbaux de réception de travaux fourni par elle n’atteint 3 milliards. Le montant le plus élevé des travaux exécutés prouvés par un PV de réception définitive fourni par la société s’élève à 2,2 milliards de F CFA.

Des opérations de produits et de charges des filiales du Sud et Nord-est ne sont pas enregistrées

Selon les vérificateurs, des opérations de produits et de charges des filiales du Sud et Nord-Est ne sont pas enregistrées et soutenues par des pièces justificatives. L’équipe de vérification en vue de s’assurer que toutes les opérations des filiales sont enregistrées dans leur comptabilité et soutenues par les pièces justificatives, a examiné les balances générales, les grands livres des exercices 2017, 2018, 2019, 2020, ainsi que les factures d’achat, de vente et de location fournis par les filiales.

Elle a constaté que les locations de bâtiments de la filiale du Sud et de la filiale Nord-est retracées dans leur comptabilité ne sont pas soutenues par des pièces justificatives se rapportant à elles-mêmes. L’équipe a également constaté que les ventes de fibres de coton des filiales sont uniquement retracées dans la comptabilité de la holding, alors qu’elles devraient l’être aussi dans leur comptabilité. Le défaut de comptabilisation des opérations de produits et des charges et la non-justification des opérations financières par des pièces appropriées ne permettent pas aux filiales de s’assurer de la régularité et la sincérité de leurs états financiers.

A l’issue de la vérification, la mission a recommandé de la Compagnie malienne pour le développement des textiles de ; respecter le plafond des réserves statutaires ; tenir le registre de délibération des actionnaires ; établir régulièrement le rapport de gestion ; établir les comptes consolidés conformément à la réglementation comptable de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ; procéder à la régularisation des charges constatées d’avance conformément aux dispositions du droit comptable de l’Ohada ; faire respecter les critères de capacité technique par des soumissionnaires ; procéder à la mobilisation intégrale des cautions de bonne fin d’exécution.

Plusieurs recommandations formulées

Quant au président directeur général de la Compagnie malienne pour le développement des textiles, la mission lui recommande de : veiller à la nomination des administrateurs généraux par l’assemblée générale des actionnaires. Pour la mission, les administrateurs généraux des filiales doivent : tenir le registre de délibération ; établir régulièrement le rapport de gestion ; procéder la nomination des commissaires aux comptes ; procéder à des inventaires exhaustifs des éléments du patrimoine ; faire soutenir toutes leurs opérations par les pièces justificatives établies par elle-même et les faire retracer dans la comptabilité des filiales.

En ce qui concerne les irrégularités financières, la mission de vérification a révélé que le montant total de celles-ci s’élève à 3 406 550 257 F CFA. Il ressort que le PDG a attribué un marché de 16 182 000 F CFA à une société non consultée par la direction des approvisionnements. En effet, cette dernière dans le cadre de l’appel d’offres n°23/2019/DA pour la fourniture des matériels informatiques complémentaires, a établi, une liste de six sociétés à consulter, validée par le PDG et sur laquelle figure la société MK services. A l’ouverture des offres, le 13 septembre 2019, la commission des appels d’offres a accepté en lieu et place des offres de MK services, les offres du groupe Kaoural et la commission technique l’a même retenue comme titulaire du marché n°70/2019/DA, objet de l’appel d’offres sur la base de la lettre en date du 9 août 2019 envoyée par le gérant de la société MK service au PDG qui demandait à ce dernier de remplacer sa société individuelle “MK-Services” soumissionnaire à l’appel d’offres restreint par celle du groupe de société “Groupe Kaoural SARL”. L’équipe de vérification a constaté que ce marché attribué par le PDG et exécuté par le groupe Kaoural est une dépense irrégulière en dehors de toute procédure.

Attribution d’un marché inéligible aux ressources de la CMDT

Selon le rapport de vérification, le PDG a attribué un marché inéligible aux ressources de la CMDT. Dans le but de s’assurer que les ressources de la CMDT sont utilisées en fonction des besoins, les vérificateurs ont examiné les marchés passés par elle. Ils ont ensuite échangé avec les responsables de la Direction des approvisionnements. A l’issue des travaux, ils ont constaté que le PDG de la CMDT a irrégulièrement passé et fait exécuter le marché n°02-2018/DA d’un montant de 80 660 546 FCFA relatif aux travaux de construction de trois salles de classe, un bureau-magasin, un bloc de trois latrines et les équipements à Sougomba, et à Azangousso. Aussi, ledit marché n’a pas été autorisé par les actionnaires de la société et l’objet est contraire aux types de besoins et à l’intérêt de la société.

La mission de vérification a également constaté que le directeur des approvisionnements n’applique pas la pénalité de retard conformément aux clauses contractuelles. Alors que le montant de la pénalité est calculé sur la base de 1/3000 par jour calendaire de retard du montant des produits non livrés à partir de la date de livraison contractuelle. L’équipe de vérification, afin de s’assurer du respect des délais contractuels par les titulaires des marchés, a examiné les dossiers d’appels d’offres, les contrats de marchés et les procès-verbaux de réception. Elle a ensuite examiné les fiches de calcul des pénalités et le tableau récapitulatif de pénalités de retard fournis par la CMDT. Elle a rapproché les dates de réception prévues aux dates de réception effective et procédé au calcul des pénalités sur la base des montants représentant la partie non livrée des marchés dont l’exécution a pris du retard. Elle a fait ce travail pour seulement les premières livraisons.

Des titulaires des marchés dépassent les délais contractuels

A l’issue de ces travaux, elle a constaté que, dans le cadre de l’exécution des marchés, des titulaires ont dépassé les délais contractuels sans que le Directeur des approvisionnements n’ait appliqué les pénalités de retard conformément aux clauses contractuelles. En effet, au lieu d’appliquer les pénalités de retard sur le montant correspondant à la partie non livrée du marché, il retient comme base de calcul le montant représentant la partie du contrat livrée, qui est toujours inférieure à celui de la partie non exécutée. Le montant total des pénalités de retard non retenues sur les premières livraisons s’élève à 82 333 300 F CFA.

Le directeur financier et comptable de la holding et les chefs de service financier et comptable des filiales Sud et Nord-Est ont minoré le montant du droit proportionnel de la patente.

Pour s’assurer que la CMDT et ses filiales procèdent au paiement régulier et intégral de la patente, la mission a examiné la balance générale des comptes, les fichiers des immobilisations, les formules de patente ainsi que les reçus de paiement de la période sous revue délivrés par les services des impôts pour la Holding et les filiales de Sikasso et de Koutiala.

L’équipe a également procédé au calcul des montants dus sur la base des balances générales des comptes et des fiches des immobilisations. Ensuite, elle a procédé à un rapprochement entre les montants du droit proportionnel figurant sur les formules de patentes et ceux qu’elle a calculés.

Elle a constaté que le directeur Financier et comptable ainsi que les chefs de service financier et comptable des filiales sud (Sikasso) et du nord-est (Koutiala) minorent le montant du droit proportionnel de la patente. En effet, ils ne procèdent pas à l’intégration de l’ensemble des actifs d’exploitation entrant dans la base de calcul du droit proportionnel de la patente. Les montants de droit proportionnel figurant sur les formules de patentes sont substantiellement inférieurs aux montants des droits dus.

Patentes minorées pour la période sous revue

Pour la holding, les montants du droit proportionnel figurant sur les formules de patente s’élèvent à 5 243 671 F CFA pour la période sous revue alors que les montants dus s’élèvent à 206 655 218 F CFA, soit un écart de 201 411 547 F CFA. A la filiale sud à Sikasso, les montants du droit proportionnel figurant sur les formules de patente s’élèvent à 360 924 736 F CFA pour la période sous revue alors que les montants dus s’élèvent à 983 355 683 F CFA, soit un écart de 622 430 947 F CFA.

A Koutiala, le montant du droit proportionnel inscrit sur les formules de patentes s’élève à 162 766 468 F CFA alors que le montant total dû représente 555 177 666 F CFA, soit un écart de 392 411 198 F CFA. Le montant total des minorations de patentes pour les trois sociétés et pour la période sous revue s’élève à 1 216 253 692 F CFA.

La mission de vérification a aussi constaté que le PDG et le directeur financier et comptable n’ont pas procédé au paiement intégral des droits de sortie du coton et de la contribution générale de solidarité. L’équipe de vérification a examiné les états financiers, les balances générales des exercices 2018, 2019, 2020 ainsi que les reçus de paiements. Elle procédé à la reconstitution des droits de sortie du coton et de la contribution générale de solidarité, sur la base de ces documents et a ensuite rapproché les montants payés aux impôts par la CMDT aux montants reconstitués par elle, sur la base des quittances de paiement.

A l’issue de ces travaux, l’équipe a constaté que la CMDT n’a pas payé l’intégralité des droits et impôts dus. Le montant total des droits et impôts non payés s’élève à 229 727 852 F CFA au titre des droits de sortie de coton et 994 360 202 F CFA pour la contribution générale de solidarité.

La CMDT irrégulièrement endettée par les PDG et les syndicats 

Il ressort également que le PDG a irrégulièrement accordé des appuis financiers pour un montant de 259 597 412 F CFA. Aussi, les PDG et les syndicats ont irrégulièrement endetté la CMDT pour le compte du personnel pour un montant total de 588 822 563 F CFA.

Les faits constatés et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et financier de la Cour d’appel de Bamako sont relatifs notamment à la passation et au paiement irrégulier du marché n°70-2019/DA relatif à la fourniture de matériels informatiques complémentaires pour 16 182 000 F CFA ; à la passation et au paiement du marché n°2-2018/DA inéligible aux ressources de la CMDT relatif à la construction de salles de classes et de latrines à Soungoumba et Zangousso pour 80 660 546 F CFA ; à la minoration des pénalités de retard pour 82 333 300 F CFA ; à la minoration des patentes au niveau de la Holding pour 201 411 547 et des filiales Sud de Sikasso pour 622 430 947 et Nord-est de Koutiala pour 392 411 198 F CFA ; à la minoration des droits de sortie du coton et de la contribution générale de solidarité pour 1 162 700 744 F CFA ; à l’octroi irrégulier d’appuis financiers pour 259 597 412 F CFA ; aux prêts irrégulièrement accordés au personnel de la CMDT et non remboursés pour 588 822 563 F CFA.

En conclusion, la vérification financière de la gestion de la CMDT a permis à l’équipe de vérification de relever des dysfonctionnements aussi bien dans la gouvernance administrative de la société que dans la gestion comptable et financière. Ainsi, le non-respect de l’acte uniforme de l’Ohada relatif aux sociétés commerciales et au GIE en ses dispositions essentielles relatives notamment au principe de la séparation de la holding mère avec ses filiales pour tout ce qui concerne les opérations de celles-ci ne permet pas de donner une image fidèle du patrimoine et des opérations de celles-ci. Les travaux ont également révélé que le PDG de la société s’arroge des attributions (prérogatives) dévolues à l’AG des actionnaires.

Au titre de ces attributions (prérogatives) figurent la nomination des administrateurs généraux et l’utilisation irrégulière des ressources de la société sans l’autorisation des sociétaires. Ce qui, au regard de l’acte uniforme de l’Ohada, cité plus haut, constitue un abus de biens sociaux. Quant aux procédures d’approvisionnement, elles sont incomplètes et ne donnent pas une indication précise sur le détail des tâches. Toutefois, l’équipe de vérification a eu la satisfaction de constater que le personnel de la CMDT est un personnel compétent engagé et très dévoué à la tâche.

La mission a également pris acte des actions entreprises par la direction de la société pour une réorganisation de ses services et l’élaboration d’un manuel de procédures complet. L’équipe de vérification exhorte la direction à plus de rigueur dans la gestion afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la société.

       Synthèse de Boubacar Païtao

Aujourd’hui-Mali