Projet de constitution de la République du Mali : Le SYLIMA attire l’attention du Chef de l’Etat sur les « conséquences néfastes de tout affaiblissement du Pouvoir Judiciaire »

Dans un communiqué rendu public, le 1er mars 2023, le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), présidé par Hady Macky Sall, a réagi au Projet de constitution de la République du Mali remis, le lundi 27 février 2023, au Président de la Transition, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, par la commission de finalisation dudit projet de Constitution. Selon le SYLIMA, une constitution n’a pas vocation à régler les moindres détails en lieu et place de la loi. Dans ce communiqué, le SYLIMA attire l’attention du Chef de l’Etat sur les « conséquences néfastes de tout affaiblissement du Pouvoir Judiciaire ». A cet effet, il recommande l’indépendance à l’ensemble des magistrats, le respect de « l’indépendance du Pouvoir Judiciaire ».
Le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) dit avoir suivi avec intérêt, le lundi 27 février 2023, la remise, par la Commission de finalisation, du projet de Constitution de la République du Mali au Président de la Transition, Chef de l’Etat et non moins Président du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Le SYLIMA regrette que ladite Commission n’ait tenu compte que d’un seul point de ses recommandations formulées le 27 octobre 2022. Le SYLIMA rappelle, tout d’abord, que s’il est vrai qu’il est favorable à certaines des réformes annoncées, il n’en demeure pas moins que ses réserves concernent surtout la forme. Il rappelle qu’au delà des principes et règles fondamentales, une Constitution n’a pas vocation à régler les moindres détails en lieu et place de la loi. Sous cet angle, le SYLIMA réitère son souhait de voir extirper du projet de Constitution les questions relatives, entre autres, à la saisine (article 136) et à la composition (article 137) du Conseil Supérieur de la Magistrature, la rédaction des décisions de justice (Alinéa 3 de l’article 131).

Aussi recommande-t-il une réécriture de l’article 132 pour étendre l’indépendance à l’ensemble des magistrats plutôt qu’aux seuls juges, les magistrats du parquet ne pouvant recevoir d’instruction de tous. «Ensuite, attirant gravement l’attention du Chef de l’Etat sur les conséquences néfastes de tout affaiblissement du Pouvoir Judiciaire, le SYLIMA fait observer que les différentes crises de gouvernance que vit le Mali sont exclusivement imputables aux pouvoirs politiques et non ou Pouvoir Judiciaire qui, lui, de tout temps a été délibérément placé sous la férule du Pouvoir Exécutif. Le recrutement du magistrat, sa formation, son traitement, sa carrière ainsi que ses conditions de travail, sont tous déterminés par le gouvernement qui ne s’immisce pourtant pas dans les affaires du Pouvoir Législatif. Cela est loin de respecter tant l’indépendance du Pouvoir Judiciaire que les engagements internationaux auxquels l’Etat du Mali a, souverainement, souscrit. C’est pourquoi le SYLIMA en appelle à une véritable séparation des pouvoirs qui passerait par le renforcement, sons délai, du Conseil Supérieur de la Magistrature, seul organe légitime pour gérer ces différentes questions », révèle le communiqué du SYLIMA.

En outre, le SYLIMA prévient, pour l’histoire, que tout homme est un potentiel justiciable et que nul n’a intérêt à voir sa cause examinée par un Pouvoir Judiciaire inféodé au prince du jour qui pourrait l’instrumentaliser à des fins autres que Républicaines. Enfin, le SYLIMA invite l’ensemble des magistrats du Mali à la mobilisation et à la totale vigilance.

Aguibou Sogodogo

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