Ordonnance n°2022-20/PT-RM du conseil des ministres du 29 décembre 2022 : La cour constitutionnelle donne son avis

Après l’Ordonnance n°2022-20/PT-RM du 29 décembre 2022 pris en conseil des ministres modifiant la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut de la Magistrature, la cour constitutionnelle délibère et juge qu’elle est, régulière et recevableCi-dessous l’avis de la cour constitutionnelle sur l’Ordonnance n°2022-20/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut de la MagistratureCOUR CONSTITUTIONNELLEREPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But-Une FoiAVIS N°2022-01/CCM DU 29 DECEMBRE 2022Objet: Demande d’avis de Monsieur le Premier Ministre sur l’Ordonnance n°2022-20/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut de la MagistratureLa Cour ConstitutionnelleAU NOM DU PEUPLE MALIENVu la Constitution;Vu la Charte de la Transition;Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition;Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle;vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle en date du 28 août 2002; Vu la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de laMagistrature; Vu la Loi n°2022-059 du 22 décembre 2022 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances;Vu l’Ordonnance n°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut de la Magistrature;Vu le Décret n°94-421 du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour Constitutionnelle;Vu la lettre n°140/PRIM-SGG du 29 décembre 2022 de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, transmettant l’Ordonnance n°2022- 20/PT-RM du 29 décembre 2022, modifiant la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut de la Magistrature;Les rapporteurs entendus en leur rapport;Après en avoir délibéré;SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETEConsidérant que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, par lettre n°140/PRIM-SGG du 29 décembre 2022 transmettait à la Cour Constitutionnelle l’Ordonnance n°2022-20/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant le Statut de la Magistrature, se fondant sur les articles 88 al 1er et 89 al2 de la Constitution;Considérant qu’aux termes de l’article 5 du Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle, cette saisine s’analyse comme une demande d’avis; qu’elle est, dès lors, régulière et recevable;SUR L’OBJET DE LA SAISINEConsidérant que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, suivant lettre n°140/PRIM-SGG du 29 décembre 2022 saisissait la Cour Constitutonnelle de l’Ordonnance n°2022-20/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut dela Magistrature aux fins de droit ; Considérant que le texte, objet de la saisine est une ordonnance dont le projet a été adopté par le Conseil des Ministres en sa session du 28 décembre 2022 ;Considérant qu’aux termes de l’article 74 de la Constitution Le Gouvernement peut pour l’exécution de son programme ou dans les domaines déterminés par la loi, demander au Parlement l’autorisation de prendre par Ordonnance, pendant un délai limité ou entre les deux sessions, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption… ;Considérant que les ordonnances adoptées par le Gouvernement dans le cadre d’une loi d’habilitation intervenant dans le domaine législatif peuvent modifier ou abroger les dispositions des lois antérieures en vigueur;Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Loi n°059 du 22 décembre 2022, « Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition, ouverte le 03 octobre 2022 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2023, à prendre, par ordonnances, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment :la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics;- l’organisation de la production;- les statuts du personnel; – les traités et accords internationaux. ;Qu’il s’ensuit que l’Ordonnance susvisée, qui a été délibérée et adoptée par le Conseil des Ministres en sa session du 28 décembre 2022, après avis de la Cour Suprême, satisfait tant aux dispositions constitutionnelles ci-dessus qu’à celles de la loi d’habilitation n°2022-059 du 22 décembre 2022;Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel ;Ont siégé à Bamako, le vingt-neuf décembre deux mil vingt-et-deuxMonsieur Amadou OusmaneMonsieur BeylaBAPrésidentConseillerMonsieur Mohamed Abdourahamane MAIGAConseillerMadame KEITA DjénébaKARABENTA ConseillerMonsieur AserTOURÉKAMATEConseillerMadame RA Hanua